Conditions de vente et de livraison de la société VETTER Industrie GmbH

A. Dispositions générales

I. Conclusion du contrat

1. Les conditions générales de vente et de livraison de la société VETTER Industrie GmbH trouvent leur application pour tous les contrats de vente, d'entreprise et de louage d'ouvrage conclus entre VETTER Industrie GmbH et des sociétés, des personnes morales de droit public et des établissements de droit public au sens de l'article 310 paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Les livraisons, prestations et offres de VETTER Industrie GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions. Ces dernières s'appliquent ainsi à toutes les relations commerciales futures, et ce même si elles ne sont pas à nouveau stipulées explicitement. Ces conditions sont réputées acceptées au plus tard au moment de la réception de la marchandise ou de la prestation. Les présentes conditions de vente et de livraison sont partie intégrante de toutes les relations contractuelles entre notre société et des tiers. Des conditions générales de vente contraires ou des conditions commerciales divergentes des présentes conditions de vente et de livraison de la part de l'acheteur seront rejetées. Elles ne feront pas partie du contrat. Cela vaut aussi pour d'autres règlements préalable-ment rédigés, par exemple le VOL (Règlement sur les attributions et les contrats pour les prestations).

2. Nos offres sont sans engagement. En l'absence de convention particulière, un contrat est conclu avec notre confirmation écrite.

3. Nous nous réservons un droit de propriété et d'auteur sur les dessins, calculs et autres documents. Ils ne pourront être mis à la disposition de tiers qu'avec notre autorisation écrite explicite.

4. Nos conditions de vente s'appliquent également pour toutes les transactions futures avec l'acheteur.

II. Prix et paiement

1. Sauf clause particulière, les prix s'entendent départ usine, chargement à l'usine compris, mais sans emballage ni déchargement.

2. Sauf accord contraire, nos factures sont payables 30 jours après la date de la facture sans aucune déduction.

3. L'acheteur n'a le droit de retenir un paiement ou de compenser avec cette retenue des revendications que dans la mesure où ses revendications sont constatées exécu-toires, incontestées ou reconnues par nous. En outre, il est seulement autorisé à exercer son droit de rétention dans la mesure où sa revendication est fondée sur le même lien juridique résultant du contrat.

4. Les dispositions légales en matière de retard de paiement ne sont pas affectées.

5. Les prix proposés sont hors taxe. À ces prix s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

III.    Réserve de propriété

1. La marchandise reste la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral y compris les créances annexes, les demandes de dommages et intérêts, les encaissements de chèques et les transferts de propriété. La réserve de propriété reste également valable, si certaines de nos créances sont intégrées dans une facture en cours et si le solde est arrêté et approuvé. Si la marchandise réservée par l'acheteur est transformée en un nouveau bien mobilier, le traitement s'effectue pour nous sans qu'il en résulte d'obligations pour nous. Le nouveau bien nous appartient. Dans le cas du traitement, du mélange ou de l'incorporation de marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise ainsi créée au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée à la valeur totale. L'acheteur est autorisé à revendre, à transfor-mer ou à monter la marchandise réservée uniquement en tenant compte des dispositions ci-dessous et à condition que les créances nous soient effectivement transférées selon nos conditions générales de vente.

2. Le droit de l'acheteur de vendre, traiter ou monter la marchandise réservée dans le cadre de relations commer-ciales prend fin sur notre décision à la suite d'une dégrada-tion durable de la situation financière de l'acheteur, au plus tard avec la cessation de paiement, la demande ou la mise en place d'une procédure d'insolvabilité ou de règlement judiciaire sur les biens de l'acheteur. Par la présente, l'acheteur nous cède les créances avec tous les droits accessoires à la revente de la marchandise réservée, y compris des éventuelles prétentions au solde. En cas de traitement, mélange ou incorporation de la marchandise, et si nous en avons acquis la copropriété à hauteur de sa valeur facturée, il nous revient la créance du prix d'achat au prorata de la valeur de nos droits sur la marchandise. Si l'acheteur a vendu la créance dans le cadre d'un véritable affacturage, notre créance est ainsi immédiatement exigible et l'acheteur nous cède la créance contre le factor et nous transmet sans délai le montant de la vente de la créance. Nous acceptons cette cession par la présente. L'acheteur est habilité, dans la mesure où il est à jour dans ses obligations de paiement, à recouvrir la créance cédée. L'autorisation de recouvrement expire par révocation, au plus tard en cas de retard de paiement de l'acheteur ou de dégradation essentielle de la situation financière de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur nous autorise dès maintenant à informer les clients de la cessation de ce pouvoir et à recouvrer nous-même à la créance. L'acheteur est tenu, sur demande, de nous remettre une liste précise des créances de l'acheteur avec les noms et adresses de ses clients, le montant des créances détaillées, la date de la facture etc. et de nous donner tous les renseignements nécessaires pour faire valoir les créances cédées et de nous permettre la vérification de ces informations. Si la valeur des garanties existantes dépasse l'ensemble des créances de plus de 20%, nous sommes ainsi tenus, à la demande de l'acheteur ou d'un tiers lésé par la garantie élevée, de libérer des garanties de notre choix. Des mises en gage, cessions de garanties des marchandises réservées ou créances cédées sont exclues. En cas de saisie, la saisie et le créancier gagiste doivent immédiatement être indiqués par l'acheteur. Si nous reprenons l'objet de la livraison en raison de la réserve de propriété, il n'y a résiliation du contrat que si nous le déclarons explicitement. Nous sommes habilités à nous dédommager en vendant librement la marchandise reprise. L'acheteur conserve pour nous gracieusement la marchandise réservée. Il doit l'assurer selon les usages contre les risques habituels, tels que par ex. les incendies, le vol, les dégâts des eaux.IV. Lieu d'exécution et tribunal compétentLe lieu d'exécution est Burbach et le tribunal compétent pour les deux parties contractantes est Siegen. Nous sommes également en droit de porter plainte contre l'acheteur devant son tribunal compétent.

B. Exécution et livraison

I. Délai de livraison

1. Les délais de livraison courent à compter de la date de notre confirmation de commande, toutefois pas avant la mise au point intégrale de tous les détails de la commande. Ceci vaut pour les dates de livraison.

2. Le respect du délai de livraison présuppose un approvisionnement correct et dans les délais.

3. Si l'acheteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations contractuelles (y compris les obligations de coopération et autres obligations), telles que l'ouverture d'une lettre de crédit, la présentation d'attestations nationales et internationales, le versement d'acompte ou similaire, nous sommes en droit de repousser raisonnablement nos délais et dates de livraison, sans préjudice de nos droits résultant du retard du client, conformément aux nécessités du déroulement de notre production.

4. Pour le respect des délais et dates de livraison, le moment de l'expédition au départ de l'usine est déterminant. Si la marchandise ne peut pas être livrée dans les délais, et ce, sans faute de notre part, les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés.

5. Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeur, des conflits sociaux ou d'autres évènements sur lesquels nous n'avons pas d'influence, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Nous informerons sans délai l'acheteur du début et de la fin de tels évènements.

II. Expédition, transfert du risque

1. Nous choisissons l'expéditeur ou le transporteur. Tout autre accord nécessite la forme écrite pour être valide.

2. Si le chargement ou le transport de la marchandise est différé pour un motif imputable à l'acheteur, nous sommes en droit d'entreposer à notre discrétion la marchandise aux frais et risques de l'acheteur, de prendre toute mesure estimée justifiée pour la sauvegarde de la marchandise et de facturer la marchandise comme étant livrée. Ceci vaut également pour toute marchandise signalée comme prête à l'envoi qui n'a pas été retirée dans les 4 jours. Les dispositions légales en matière de retard de prendre livraison ne sont pas affectées.

3. En cas de dommage lors du transport, l'acheteur est tenu de faire effectuer sans délai un état de la marchandise par les services compétents. Nous nous chargerons des éventuels transports de retour.

4. Dès que la marchandise est remise à l'expéditeur ou au transporteur, au plus tard toutefois à son départ de l'usine ou de l'entrepôt, le risque est transféré à l'acheteur.

5. Les livraisons partielles sont autorisées à condition que ce mode de livraison soit acceptable pour l'acheteur.

III.     Garantie

1. Si la marchandise livrée présente déjà un défaut avant le transfert de risque, le choix nous reviendra de réparer ledit défaut ou de livrer une marchandise sans défaut (exécution ultérieure). Toute autre prétention de l'acheteur, à l'exception des prétentions à l'article C (Responsabilité), est exclue. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

2. L'acheteur doit, après nous en avoir parlé, nous donner le temps nécessaire et la possibilité d'entreprendre toutes les améliorations et livraisons de remplacement qui nous semblent nécessaires. Faute de quoi, nous serons dégagés de l'obligation de responsabilité vis-à-vis des conséquences qui en découlent.

3. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison sur la base d’une utilisation en une équipe par jour. En cas d’utilisation en plusieurs équipes, le délai de garantie est réduit de façon proportionnelle. 

4. L'acheteur doit nous donner sans délai la possibilité de nous convaincre du défaut, notamment en nous remettant à notre demande le produit mis en cause ou tout échantil-lon de celui-ci. Nous nous chargerons des éventuels transports de retour nécessaires. En cas de non-respect, les surcoûts encourus doivent être supportés par l'ache-teur.Si des réclamations se révèlent injustifiées, les frais encou-rus seront à la charge de l'acheteur.

5. Toute garantie est exclue, notamment dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service incorrecte par l'acheteur ou un tiers, dégradation naturelle, usure, traitement incorrect ou négligé, entretien non-conforme, matériel d'exploitation inadapté, travaux ou terrains inappropriés, influences chimiques, électro-chimiques ou électriques - dans la mesure où nous n'en sommes pas responsables.

6. Si l'acheteur ou un tiers effectue des retouches inappro-priées, nous ne pouvons être tenus responsables des consé-quences en résultant. Il en est de même pour les modifica-tions effectuées sans notre accord préalable sur l'objet livré.

7. Après l'exécution d'une prise de livraison convenue, toute réclamation à propos de défauts pouvant être consta-tés lors de cette prise de livraison est exclue.

C.    Responsabilité

1. Nous versons des dommages et intérêts uniquement si

a) la responsabilité est obligatoire en vertu des lois appli-cables en vigueur, telles que selon la ProdHaftG (la loi relative à la responsabilité du fait des produits) ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé

b) nous violons une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure) ou une garantie ouc) le dommage qui repose sur un comportement intention-nel ou sur une négligence grave de notre part.

2. Dans tous les autres cas, notre responsabilité pour les dommages, indépendamment de leur base juridique, est exclue. Notamment, nous déclinons toute responsabilité pour des dommages indirects, un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire de l'acheteur.

3. En tout cas, la responsabilité est limitée aux dommages que nous pouvions et aurions pu prévoir de manière raison-nable lors de la conclusion du contrat en fonction des circonstances et faits accessibles. Cette limitation de la responsabilité ne s'applique pas dans les cas du paragraphe 1, sous-paragraphe a de la clause C (Responsabilité).

4. L'exclusion et / ou la limitation de la responsabilité conformément aux paragraphes précédents s'applique également pour la responsabilité personnelle de nos em-ployés et agents d'exécution.

D. Divers

I. Preuves d'exportation

Dans la mesure où la marchandise doit être livrée dans un pays membre de l'UE, l'acheteur doit nous communiquer avant la réalisation de son chiffre d'affaires son numéro de TVA intracommunautaire, sous lequel il applique la taxation à l'importation au sein de l'UE. Faute de quoi, l'acheteur devra payer pour les livraisons le montant de la TVA en vigueur du vendeur.

II. Droit applicable

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Alle-magne à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG).

III. Remarques importantes

1. Les produits ne doivent être utilisés que conformément aux « directives en matière de protection contre les acci-dents », aux « directives pour l'utilisation normale et conforme des chariots élévateurs » et les notices d'utilisation et de contrôle du fabricant de chariots élévateurs.

2. Des modifications réalisées par l'acheteur, l'opérateur ou l'utilisateur sur les produits livrés (traitement mécanique, soudures etc.), quelle qu'en soit la nature, entraînent la nullité de la garantie et de la responsabilité.

3. Si des soudures / perçages doivent être réalisé(e)s sur les produits, veuillez vous référer à nos dispositions spéci-fiques, que nous vous envoyons sur demande. Pour le dimensionnement / le calcul des fourches à visser, veuillez prendre en compte la réduction de la section et les perçages.

4. Les produits spéciaux ne peuvent pas être repris. Aucun remboursement n'est effectué.

5. L'acheteur est tenu de documenter la répartition et la localisation des produits en fonction de leur expédition aux clients finaux de telle manière que cela permette si besoin la réalisation d'un rappel produit.

6. Si nécessaire, des documentations en allemand sont fournies à la livraison. Pour la revente des produits à l'étran-ger, la responsabilité de l'acheteur est engagée pour la documentation dans la langue concernée.

Version 01 mars 2016